L’aide MOBILI-PASS est une aide au logement qui émane d’Action Logement. L’aide MOBILI-PASS® est destinée au salarié en mobilité professionnelle, qui dans le cadre d’une embauche ou d’une mutation, doit changer de résidence.
Qui peut en bénéficier ?
Tout salarié d’une entreprise du secteur privé, non agricole, de 10 salariés et plus, assujettie à l’Action Logement.
– Distance entre l’ancienne et la nouvelle résidence supérieure à 70 Km.
– Au moment de la demande, le demandeur doit être salarié d’une entreprise du secteur privé non agricole de 10 salariés et plus.
– Contrat de travail français.
– Demande à présenter dans les six mois de l’embauche (date de confirmation dans le poste) ou du changement de lieu de travail dûment justifiés.
– Le salarié doit devenir locataire sur le site d’accueil dans les 6 mois de la date d’embauche.
– Pas plus d’une aide par période de deux ans et par ménage.
– Le MOBILI-PASS® est désormais réservé au locatif.
Toute personne qui satisfait aux critères à droit au MOBILI PASS
Montant :
Selon la zone d’installation du salarié, déterminé par les lois Scellier A, B, B1, B2, C deux plafonds sont créés.
A l’intérieur de cette enveloppe globale, Action Logement a prévu :
– Une subvention spécifique aux services d’accompagnements
– La subvention sera 2000€ TTC en zone A et B1 et 1600€ TTC en zone B2 et C.
– Le reste de l’enveloppe donc 1500€TTC en Zone A et B ou 1400€ TTC pouvant être utilisé, sous forme de prêt à taux fixe de 1% l’an, pour les frais d’agence et les doubles charges de logement.
Cumuls possibles :
L’aide MOBILI-PASS est cumulable avec toutes les autres aides et prêts de l’Action Logement : GARANTIE LOCA-PASS ®, AVANCE LOCA-PASS, etc.
AIDE MOBILI-PASS, AVANCE LOCA-PASS, GARANTIE LOCA-PASS sont des marques déposées pour le compte d’Action Logement