Aide mobilipass

L’ aide MOBILI-PASS ® est une aide au logement qui émane du 1 % Logement. C’est une subvention et non un prêt . Elle ne fera l’objet d’aucun remboursement et d’aucun frais de dossier. L’aide MOBILI-PASS ® est destinée au salarié en mobilité professionnelle, qui dans le cadre d’une embauche ou d’une mutation, doit changer de résidence principale ou emménager dans une seconde résidence.

Montant

Subvention d’un montant maximum de 1.600€, dans le cadre des droits ouverts. Possibilité de porter à 3.200€ avec l’accord écrit de l’employeur.

Qui peut en bénéficier ?

Tout salarié d’une entreprise du secteur privé, non agricole, de 10 salariés et plus, assujettie au 1% logement,

 Occupant un emploi permanent ou temporaire (à l’exclusion d’un emploi saisonnier)
 Quelque soit son statut (CDI, CDD)
 Tenu de changer de résidence principale ou de disposer d’une seconde résidence à l’entrée dans l’entreprise, ou en cas de changement de lieu de travail
 Dont la distance entre l’ancienne résidence et la nouvelle est supérieure à 70km

Le dossier ainsi que les pièces justificatives doivent être déposés dans un délai maximal de 6 mois à partir de la date de reprise des nouvelles fonctions ou du changement de lieu de travail au sein de l’entreprise.

Le demandeur doit être locataire ou propriétaire de son logement sur le site d’arrivée, dans un délai maximal de 6 mois suivant la date de prise des nouvelles fonctions.

Un même ménage ne peut bénéficier de l’aide MOBILI PASS® qu’une fois tous les deux ans.

Toute personne qui satisfait aux critères à droit à la subvention MOBILI PASS®.

Il n’y a pas d’obligation de passer par son employeur pour en bénéficier. Vous pouvez vous adresser au la CIL (Comité Interprofessionnelle du Logement) la plus proche de chez vous ou sur le site internet www.aidologement.com ou encore directement en contactant INSTALLHABITAT qui vous orientera.

Dépenses couvertes

 Les loyers sur une période limitée à 6 mois,
 Les charges locatives en cas de double charge de logement sur une période de 6 mois maximum
 Sur le site de départ : frais d’assistance à la mise en location ou à la vente du logement / frais et émoluments de notaire / frais de main levée d’hypothèque / indemnités de remboursement anticipé de prêts à la vente du logement / intérêts intercalaires de prêts relais
 Sur le site d’accueil : frais d’agence pour la recherche d’un logement locatif ou à l’accession pour une opération ayant aboutie / frais d’établissement de contrats locatifs / frais et émoluments de notaire / frais de montage de dossier financier pour l’acquisition du logement / charges d’emprunt correspondantes / frais d’assistance à l’installation du logement / frais facturés par une société spécialisée dans la mobilité professionnelle, comme INSTALLHABITAT, au titre des prestations d’accompagnement et d’aide à l’installation du salarié dans son nouveau logement, à l’exclusion de tout frais de branchement ou de raccordement

Important, MOBILI PASS® ne couvre pas :

 Les frais de transfert de lignes téléphoniques,
 Les frais de déménagement et de location de véhicules,
 Les frais de branchement EDF-GDF,
 Les frais de raccordements aux services des eaux,
 Les frais d’hôtel,
 Les frais de changement de carte grise ou de plaque d’immatriculation,
 Les dépôts de garantie. (Le dépôt de garantie du logement locatif est avancé au titre de l’aide LOCA PASS®)

Cumuls possibles

L’aide MOBILI-PASS ® est cumulable avec toutes les autres aides et prêts du 1% Logement : GARANTIE LOCA-PASS ®, AVANCE LOCA-PASS ®, etc.

Versement de Fonds

Les fonds sont versés sur présentation de factures qui justifient la nature et le montant des frais exposés dans le cadre du changement de logement.

AIDE MOBILI-PASS ®, AVANCE LOCA-PASS ®, GARANTIE LOCA-PASS ® sont des marques déposées pour le compte du 1% LOGEMENT.